Tout dossier non complété par le demandeur dans les 15 jours qui suivent le dépôt ne sera pas examiné par le FSL.

Les justificatifs communs

Le dossier devra comporter au minimum, de façon très précise, l’ensemble des informations relatives :
  • A l’état civil du(es) demandeur(s)
  • A la composition familiale
  • Aux revenus mensuels
  • Aux charges fixes et à l’endettement
  • Au lieu de travail, de stage, de formation…

Les pièces à fournir sont au minimum :
  • L’intercalaire du GIP
  • L'attestation de logement "Caractéristiques du logement"
  • Les justificatifs de ressources ( salaires, prestations sociales et familiales…)
  • Pour les salariés, la date de fin de contrat et dernière feuille de paye
  • Pour les stagiaires, date de fin de stage et rémunération
  • Le cas échéant, l’avis d’imposition et la copie d’une pièce d’identité ( à la demande de la commission )
  • Le cas échéant, copie du plan de surendettement

         

Les justificatifs spécifiques aux aides à l'accès :
        
  • Préciser la motivation du déménagement ou de l’emménagement dans le logement concerné
  • Pour les personnes sans emploi, fournir le justificatif d’inscription à l’ANPE
  • Le RIB du propriétaire ( pour les bailleurs privés )

Les justificatifs spécifiques aux aides au maintien :

  • Préciser les raisons de l’impayé de loyers
  • Fournir le relevé de compte détaillé
  • Le RIB du propriétaire ( pour les bailleurs privés )
 

Les justificatifs spécifiques aux aides aux impayés d'énergie, d'eau ou de téléphone :

  • Fournir le justificatif de la dette dûment certifié par le fournisseur
  • La dette sera actualisée à la demande du GIP auprès du fournisseur juste avant la prise de décision du FSL

   

Dispositions diverses :

      

  • Les familles monoparentales sont comptabilisées avec une personne de plus.( ex : une femme et un enfant = 3 personnes )
  • Le montant de la facture doit faire apparaître un solde ( le dispositif n’intervient pas pour une facture en cours )

   

  • Une aide financière ne peut être attribuée qu’au vu de la présentation d’une facture impayée ou d’un devis, ou dans le but de maintenir une mensualisation ayant connue un ou plusieurs incidents


  • Le nom du demandeur doit être le même que le nom du titulaire du contrat


  • Le contrat souscrit par le demandeur ne doit pas être résilié avant la date de constitution du dossier de demande d’aide


  • Le fournisseur ne peut suspendre la fourniture d’énergie tant qu’il n’a pas été statué sur la demande d’aide financière sous réserve que le fournisseur soit informé du dépôt de la demande


  • Une aide financière ne peut être attribuée sur un contrat professionnel