Tous les dossiers complets sont examinés par une commission, en dehors des délégations confiées au GIP Charente Solidarités.

S’agissant de ses délégations, le GIP Charente SolidaritéS doit fournir une réponse au demandeur au maximum dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Ce délai s’entend exception faite des décisions prises dans le cadre de la délégation relative aux modalités d’urgence confiée au Directeur du GIP Charente SolidaritéS, dont la notification au demandeur doit intervenir dans les 72 heures à compter de la date de réception de la demande.

Par ailleurs, le GIP Charente SolidaritéS doit rendre compte des décisions prises au moins une fois par mois à la commission concernée, et au moins tous les trois mois au conseil d’administration du GIP Charente SolidaritéS.

Règles relatives à la présentation des dossiers en commission.

Les dossiers sont présentés par le GIP Charente SolidaritéS au vu des informations fournies.

En cas de contestation de la décision , le dossier sera à nouveau examiné par la commission.

A la deuxième contestation, la décision finale sera prise par le conseil d’administration du GIP Charente SolidaritéS.

Le GIP Charente SolidaritéS adresse une réponse écrite et motivée à l’usager dans les 48 heures qui suivent la commission.

Le GIP Charente SolidaritéS adresse les procès verbaux aux partenaires dans les 72 heures qui suivent la  commission.

La CAF assure la gestion comptable des décisions prises par le FSL.