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conversation La cellule de recours

Rôle de la cellule de recours
Sous-location
Garanties financières
Logement adapté

La cellule de recours est un outil du Plan Départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Il s’agit d’une instance collégiale qui examine les situations des ménages pour lesquels une coordination des différents services est nécessaire.

 Qui est membre de la Cellule de Recours ?

L’État, le Département, la CAF, les représentants de bailleurs publics, les différentes structures (associations et organismes) qui interviennent dans le domaine du logement et de l’insertion mais aussi du sanitaire. Ce fort partenariat permet à la cellule de recours de disposer de tous les outils qui permettent de mettre en adéquation une demande et une offre.

Pourquoi saisir la Cellule de recours ?

⇒ Afin d’avoir un avis partagé et collégial sur de possibles orientations (sous location bail glissant, CHRS, maison relais, recherche d’habitat adapté,  demande d’étude technique et financière en vue de la réalisation d’un terrain familial, etc....)

⇒ En amont d’un recours DALO, notamment sur la mise en place éventuelle de mesures d’accompagnement social.

⇒ Lorsque des garanties sont nécessaires pour permettre le relogement d’un ménage (garantie des loyers 24 mois, intermédiation locative).

Qui peut saisir la Cellule de recours ?

Elle peut être saisie par toutes personnes y ayant intérêt.

La situation sera présentée en commission par le travailleur social référent du ménage.

 Tableau des commissions de cellule de recours 

Angoulême 

 le jeudi après-midi

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

10

Juillet

11

Février

14

Aout

/

Mars

14

Septembre

12

Avril

11

Octobre

11

Mai

16

Novembre

14

Juin

13

Décembre

12

 

Cognac 

le lundi après-midi

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

10

Juillet

11

Février

14

Aout

/

Mars

14

Septembre

12

Avril

11

Octobre

11

Mai

16

Novembre

14

Juin

13

Décembre

12

Qu’est-ce que la sous-location bail glissant ?

La sous-location s’inscrit dans les actions du PDALPHPD.

Le GIP Charente solidarités a passé convention avec  Angoulême Solidarité  pour la mise en œuvre de ce dispositif sur tout le département pour  tout public.

L’association est donc  locataire principal d’un bailleur et va sous louer le logement  à un ménage. Le propriétaire est payé chaque mois par la structure, il n’y a donc, aucun risque d’impayés de loyers. Le ménage bénéficie d’un accompagnement social lié au logement durant toute la prise en charge.

La prise en charge  est contractualisée pour une période de 6 mois renouvelable dans un délai maximum de 24 mois.  La situation fait l’objet d’une évaluation régulière.  En fonction de l’évolution de la situation, la cellule de recours peut être amenée à demander la prolongation ou la fin de la  prise en charge.

A terme, s'il n'y a aucun impayé de loyers et si le logement est correctement entretenu, le propriétaire s'engage à faire glisser le bail au nom de la famille qui devient locataire en titre.

A qui s’adresse ce dispositif ?

La sous-location s’adresse à des ménages isolés ou familles disposant d’une certaine autonomie financière, mais confrontés à des difficultés dans le paiement du loyer, des charges courantes et/ou l’entretien du logement et/ou l’appropriation du logement. S’il y a cumul de difficultés, le ménage  ne relève pas de ce dispositif.

Comment le solliciter ?

L’orientation vers le dispositif de sous-location est faite par les membres de la cellule de recours après présentation de la situation par les travailleurs sociaux référents. 

logo pdfTELECHARGER  Le référentiel de l'intermédiation locative

La cellule de recours a pour vocation de reconstruire un parcours résidentiel cohérent, et peut être amenée à rechercher une solution de relogement adapté en partenariat avec les bailleurs HLM pour un relogement PLAI (Prêt Locatif d'Aide à l'Intégration) et dans le parc privé en LCTS (Loyer Conventionné Très Social).
 
hlm

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Y-a-t-il de l’eau chaude dans la cuisine et la salle d’eau ? *
Existe-t-il un système de ventilation dans le logement (VMC, ventilation haute et basse, ventilation statique…) ?*
Les pièces principales ont-elles toutes des fenêtres qui s’ouvrent à l’air libre ?*
Le logement, dont la cuisine, possèdent-ils un accès à l’eau potable ?*
Le logement est-il raccordé à un système d’assainissement ?*
Veuillez préciser :*
Les éviers, lavabos, douches… sont-ils munis de siphon ? *

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Votre cuisine ou coin cuisine peut-il être équipé d’un appareil de cuisson ? *
La salle d’eau, salle de bains et WC sont-ils à l’intérieur du logement ?*
La salle d’eau, salle de bains et WC sont-ils séparés des autres pièces ?*
La pièce principale fait-elle plus de 9 m² de surface et plus de 2.20 m de hauteur de plafond ?*

Ce questionnaire est basé sur le Décret du 30 Janvier 2002 relatif à la décence des logements

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Le logement est-il pourvu d’un moyen de chauffage ? *
Si oui, veuillez indiquer : *
Précisez le type d’appareils installés qui vous permettent de chauffer le logement :
Les équipements de chauffage fonctionnent-ils correctement ?*
Toutes les pièces ont-elles un moyen de chauffage ?*
L’installation électrique et/ou de gaz est-elle adaptée au logement ? *
Y-a-t-il assez de prises électriques dans le logement ?*