La cellule de recours
Rôle de la cellule de recours
Sous-location
Garanties financières
Logement adapté
Le rôle de la cellule de recours
Qu'est-ce que la CELLULE de RECOURS ?
La cellule de recours est un outil du Plan Départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Il s’agit d’une instance collégiale qui examine les situations des ménages pour lesquels une coordination des différents services est nécessaire.
Qui est membre de la Cellule de Recours ?
L’État, le Département, la CAF, les représentants de bailleurs publics, les différentes structures (associations et organismes) qui interviennent dans le domaine du logement et de l’insertion mais aussi du sanitaire. Ce fort partenariat permet à la cellule de recours de disposer de tous les outils qui permettent de mettre en adéquation une demande et une offre.
Pourquoi saisir la Cellule de recours ?
⇒ Afin d’avoir un avis partagé et collégial sur de possibles orientations (sous location bail glissant, CHRS, maison relais, recherche d’habitat adapté, demande d’étude technique et financière en vue de la réalisation d’un terrain familial, etc....)
⇒ En amont d’un recours DALO, notamment sur la mise en place éventuelle de mesures d’accompagnement social.
⇒ Lorsque des garanties sont nécessaires pour permettre le relogement d’un ménage (garantie des loyers 24 mois, intermédiation locative).
Qui peut saisir la Cellule de recours ?
Elle peut être saisie par toutes personnes y ayant intérêt.
La situation sera présentée en commission par le travailleur social référent du ménage.
Tableau des commissions de cellule de recours
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Angoulême le jeudi après-midi |
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Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
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Janvier |
13 |
Juillet |
7 |
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Février |
10 |
Aout |
/ |
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Mars |
10 |
Septembre |
8 |
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Avril |
14 |
Octobre |
13 |
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Mai |
12 |
Novembre |
10 |
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Juin |
9 |
Décembre |
8 |
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Cognac le lundi après-midi |
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Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
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Janvier |
31 |
Juillet |
25 |
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Février |
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Aout |
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Mars |
21 |
Septembre |
26 |
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Avril |
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Octobre |
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Mai |
16 |
Novembre |
28 |
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Juin |
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Décembre |
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LA SOUS-LOCATION BAIL GLISSANT
Qu’est-ce que la sous-location bail glissant ?
La sous-location s’inscrit dans les actions du PDALPHPD.
Le GIP Charente solidarités a passé convention avec Angoulême Solidarité pour la mise en œuvre de ce dispositif sur tout le département pour tout public.
L’association est donc locataire principal d’un bailleur et va sous louer le logement à un ménage. Le propriétaire est payé chaque mois par la structure, il n’y a donc, aucun risque d’impayés de loyers. Le ménage bénéficie d’un accompagnement social lié au logement durant toute la prise en charge.
La prise en charge est contractualisée pour une période de 6 mois renouvelable dans un délai maximum de 24 mois. La situation fait l’objet d’une évaluation régulière. En fonction de l’évolution de la situation, la cellule de recours peut être amenée à demander la prolongation ou la fin de la prise en charge.
A terme, s'il n'y a aucun impayé de loyers et si le logement est correctement entretenu, le propriétaire s'engage à faire glisser le bail au nom de la famille qui devient locataire en titre.
A qui s’adresse ce dispositif ?
La sous-location s’adresse à des ménages isolés ou familles disposant d’une certaine autonomie financière, mais confrontés à des difficultés dans le paiement du loyer, des charges courantes et/ou l’entretien du logement et/ou l’appropriation du logement. S’il y a cumul de difficultés, le ménage ne relève pas de ce dispositif.
Comment le solliciter ?
L’orientation vers le dispositif de sous-location est faite par les membres de la cellule de recours après présentation de la situation par les travailleurs sociaux référents.
TELECHARGER Le référentiel de l'intermédiation locativeGaranties financières
A la demande de la cellule de recours, le GIP Charente solidarités peut se porter garant de 24 loyers résiduels sur une période de 36 mois à compter de la date de signature du bail.
Logement adapté
La cellule de recours a pour vocation de reconstruire un parcours résidentiel cohérent, et peut être amenée à rechercher une solution de relogement adapté en partenariat avec les bailleurs HLM pour un relogement PLAI (Prêt Locatif d'Aide à l'Intégration) et dans le parc privé en LCTS (Loyer Conventionné Très Social).
