Impayés de loyers, d'énergies, d'eau
besoin d'une aide financière ?
L'accès au logement
Les impayés locatifs
Les impayés d'energie
Les impayés d'eau
Les impayés de téléphone
Les remises de dettes
L'accompagnement social spécifique lié au logement
Le calendrier des commissions FSL
Le règlement intérieur
du FSL
Comment faire une demande FSL
Vous avez des dettes liées à votre logement ?
Le FSL peut vous aider
À quoi sert le FSL ?
Il peut vous aider à payer :
- Des frais liés à l’accès au logement (dépôt de garantie, 1er mois de loyer, cautionnement, frais d’agence à titre exceptionnel…)
- Votre assurance habitation
- Vos impayés :
- de loyers,
- d’énergie,
- d’eau
- de téléphone fixe
- Votre déménagement
- Le désencombrement de votre logement
Il peut vous proposer un accompagnement social, si vous rencontrez des difficultés liées au logement (accès ou maintien).
Les aides sont attribuées sous forme de prêt sans intérêts et/ou de subvention
Les aides financières sont soumises à conditions
Sous quelle forme sont attribuées les aides ? Et quels sont les critères d’octroi ?
Une seule aide, de même nature, par période de 12 mois (à compter de la date d’attribution de l’aide précédente)
- Une mensualité de remboursement d’un prêt qui ne peut être inférieure à 25 € et un montant maximum des mensualités (cumulé) ne peut dépasser 75 €
- Un examen en délégation ou en commission selon des critères de ressources et montant de dettes
- Avant l’intervention du FSL, il convient de favoriser le respect des plans d’apurement.
- Le GIP à délégation pour refuser en premier examen tout dossier qui aurait bénéficié d’une aide FSL de même nature depuis moins d’un an, sauf argumentaire motivé du travailleur social référent
- Le ménage et/ou le travailleur social à la possibilité de faire appel de la décision (en redéposant un dossier ou par simple courrier)
- L’aide financière ne pourra être versée si :
- L’aide a été accordée sous forme de prêt et subvention, et le bénéficiaire ne souhaite percevoir que la subvention.
- L’aide est conditionnée au contrôle du logement, et le ménage refuse ce contrôle ou le logement s’avère non-décent
- Si le ménage à constitué un dossier de surendettement, le FSL ne pourra donner une suite favorable. La situation pourra cependant être revue en commission avec la décision de la Banque de France.
Les plafonds de ressources
Les revenus pris en compte pour l’étude d’une demande d’aide sont les revenus nets mensuels perçus par le ménage, les prestations familiales et sociales, les pensions alimentaires perçues sont comprises.
Ils excluent l’aide au logement, l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation de rentrée scolaire.
Les crédits, dettes ou charges ne sont pas déduits à l’exception des pensions alimentaires versées.
|
Nombre de personnes au foyer |
Accès - Impayés de loyers - Énergie - Eau |
Téléphone |
|
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1 |
1 517 € |
RSA |
|
|
2 |
1 742 € |
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|
3 |
2 023 € |
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4 |
2 192 € |
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5 |
2 529 € |
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|
6 |
2 979 € |
||
|
Personne supplémentaire |
285 € |
||
Le fait pour un usager d’avoir des revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources ne constituent pas un accord de principe ;
A titre exceptionnel, le FSL peut déroger à cette règle pour les ménages dont la situation sociale le justifie.
Fermer
Qui peut demander une aide financière ?
La personne ou ménage en difficulté
- Toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation (travailleur social, élu…) avec l’accord du ménage
- L’organisme payeur de l’aide au logement (CAF, MSA)
- Le représentant de l’État dans le département.
QUAND ET COMMENT EST ÉTUDIÉE MA DEMANDE D’AIDE ?
Tous les dossiers complets sont examinés par des commissions territoriales.
Les commissions se réunissent 1 à 3 fois par mois.
Le demandeur reçoit une notification écrite avec le résultat de la commission.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être examiné.
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Les aides à l’accès au logement
Les différentes aides :
- Le dépôt de garantie (caution)
- Le 1er mois de loyer
- L’assurance habitation
- Le cautionnement
- Les frais d’agence (à titre exceptionnel)
- Le Déménagement
Fréquence :
- Deux aides sur une période de 3 ans, avec un maximum d’une par an.
Conditions générales :
- Logement décent
- Plafonds de ressources
|
Types aides FSL Accès |
Pour qui ? |
Montant prêt et/ou subvention |
|
|
Le dépôt de garantie (DG) |
Bénéficiaires RSA et ASS |
Somme du DG : 75 € en subvention et le reste en prêt |
|
|
Autres bénéficiaires |
100 % en prêt |
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1er mois de loyer |
Bénéficiaires APL |
25 % en subvention et 75 % en prêt |
|
|
Non bénéficiaires APL |
100 % en prêt |
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Assurance habitation |
1er logement |
100 € en subvention et le reste en prêt |
|
|
2ème et 3ème logement |
100% en prêt |
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|
Frais d’agence |
500 € maximum sous forme de prêt
|
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|
Déménagement |
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L’aide est de 500 € maximum, sous la forme de 85 % en prêt et 15 % en subvention |
Toute demande devra être effectuée avant l’entrée dans les lieux du locataire.
Le FSL appréciera les dérogations à cette règle au regard des éléments contenus dans le dossier.
Le dépassement maximum ne sera pas supérieur à un mois à compter de la date d’entrée dans les lieux.
Chacune de ces aides peut être mobilisée indépendamment ou de façon complémentaire.
Le paiement de l’assurance habitation ne sera effectué que sur présentation d’un justificatif.
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Les aides aux impayés locatifs
Les différentes aides :
- Les loyers impayés
- Régularisation de charges
- Les réparations locatives
- Renouvellement de l’assurance en cours de location
- Impayé d’assurance en cours de location
- Le Désencombrement (nouvelle aide - voir les spécifications)
Fréquence :
- Une aide par an (sauf pour le Désencombrement)
- Assurance : Une aide sur une période de 2 ans
Conditions générales :
- Logement décent
- Plafonds de ressources
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Types aides FSL Maintien |
Montant prêt et/ou subvention |
|
Impayés de loyers |
Cf. tableau ci-dessous |
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Régularisation de charges |
85 % en prêt et 15 % en subvention |
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Réparations locatives |
100 % en prêt dans la limite de 2 000€ |
|
Renouvellement de l’assurance en cours de location |
100 % en prêt |
|
Impayé d’assurance en cours de location |
100 % en prêt |
|
Désencombrement Le FSL peut intervenir :
Fréquence :
Conditions générales :
Des cofinancements seront à solliciter conjointement à la demande FSL. |
L’aide est de 1 000 € maximum, sous la forme d’un prêt sans intérêt |
Conditions/critères d’attribution :
Le FSL devra tenter d’apprécier la bonne foi du locataire et privilégier les prêts.
La règle en matière d’impayés de loyers est de favoriser le respect des délais de paiements entre le locataire et son bailleur afin de responsabiliser au maximum le débiteur et lui conférer ainsi la satisfaction d’avoir résolu lui-même la difficulté.
L’aide pour les loyers impayés concerne uniquement les locataires occupants.
Une dette concernant le logement actuellement occupé pourra être prise en compte dans le cas où elle favorisera un relogement chez un même bailleur, dans le cadre d’une mutation économique.
Le FSL ne prend pas charge les pénalités de retard liées aux impayés.
Les frais de procédure sont à la charge du locataire mais le FSL peut intervenir sur cela.
Une demande pourra être faite, quand :
- La durée de reprise minimum du paiement, en fonction du montant de la dette, est respectée ;
- L’usager aura réglé, via un plan d’apurement, 50 % des frais de procédure à sa charge ;
- Le bailleur s’engagera à abandonner 20 % des frais d’huissier de début de procédure.
Dans le cas où l’aide au logement est versée en tiers payant, le bailleur doit avoir saisi la CAF suivant la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, le dossier ne pourra pas être étudié en commission.
Les demandes d’aide pour mutation économique, tant pour l’ancien que pour le nouveau logement (accès au logement), seront examinées en commission FSL avant l’entrée dans les lieux dans le nouveau logement.
Les critères de reprise pour l’aide FSL sur les loyers impayés :
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Montant de la dette |
Durée de la reprise |
Gestion des frais de procédure |
Montant attribué par le FSL En prêt et en subvention |
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JUSQU’A 4 loyers résiduels pour des primo-impayés * |
1 mois |
50 % des frais de procédure réglés par l’usager Intervention du FSL en prêt pour 30 % des frais restants et sous condition que le bailleur abandonne les 20 % restants |
65 % en prêt 35 % en subvention |
|
< 750 € Ou 6 loyers résiduels |
3 mois consécutifs minimum équivalents au loyer résiduel |
85 % en prêt 15 % en subvention |
|
|
De 750 € à 2 000 € ou 12 loyers résiduels |
6 mois consécutifs minimum équivalents au loyer résiduel |
85 % en prêt 15 % en subvention |
|
|
>2000 € Ou 18 loyers résiduels |
9 mois consécutifs minimum équivalents au loyer résiduel |
85 % en prêt 15 % en subvention |
* Les nouveaux entrants qui ne paieraient pas dès le 1er mois ne sont pas concernés.
La définition d’un primo-impayé est :
- Pas d’intervention du FSL pour un impayé de loyer depuis moins de 3 ans ;
- Concerne uniquement une dette de loyer. Les régularisations de charges locatives sont exclues ;
- Sous réserve d’occuper un logement adapté en taille et en montant de loyer.
La commission peut demander une reprise du paiement du loyer plus longue notamment dans les situations où la dette de loyers est importante ou la reprise des paiements est irrégulière.
Le bailleur devra justifier de cette reprise lors de la constitution du dossier en fournissant un relevé de compte détaillé faisant clairement apparaître échéance par échéance :
- le montant du loyer ;
- le montant de l’aide au logement éventuelle ;
- le paiement du locataire ;
- le solde impayé par échéance ;
- le total de l’impayé de loyers ;
- les frais de procédure détaillés et les versements affectés ;
- l’engagement du montant de l’abandon des frais de procédure par le bailleur à hauteur de 20 %.
Le bailleur pour lequel la dette de loyers d’un locataire est soldée grâce à une aide du FSL doit lui faire signer un nouveau bail (dans le cas où celui-ci était résilié).
Dans ce cas de figure, le GIP Charente Solidarités n’effectuera le paiement de l’aide allouée que sur présentation du nouveau bail.
Dans le cas où le FSL n’intervient pas sur la totalité de la dette de loyers, le bailleur s’engage à suspendre la procédure d’expulsion tant que le locataire respecte les délais de paiement sur le solde de l’impayé de loyers.
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Les impayés d’énergie
Les différentes aides :
- Factures d’électricité, de gaz
- Factures de fioul, de bois, de granulés, de citerne propane (énergies de stock)
Fréquence :
- Une aide par énergie et par an
- Deux aides par période de 3 ans
Conditions générales :
- Logement décent
- Plafonds de ressources
- L’usager doit effectuer au moins un versement récent de moins de 3 mois
- Sur présentation d’une facture impayée, d’un devis, ou dans le but de maintenir une mensualisation ayant connu un ou plusieurs incidents
|
Périodicité |
Montant maximum de l’aide |
Montant prêt et/ou subvention |
|
Première aide |
2 000 € |
70 % en prêt et 30 % en subvention |
|
Deuxième aide |
2 000 € |
85 % en prêt et 15 % en subvention - Le prêt précédent doit être remboursé ou sur le point de l’être - l’addition des mensualités FSL ne dépasse pas 75 € |
Dans les deux cas, si la dette est inférieure à 150€, l’aide sera accordée en totalité sous forme de subvention.
Conditions/ critères d’attribution :
Le FSL Energie ne concerne pas :
- les impayés d’énergie supérieurs à 2 ans
- les contrats résiliés sur décision du fournisseur ou à la demande du client
- les frais d’ouverture ou de fermeture des compteurs
- les consignes pour les bouteilles de gaz
- la régularisation annuelle des charges locatives comprenant le chauffage par exemple qui devront faire l’objet d’une demande FSL maintien
- les branchements provisoires
Le montant de la facture doit faire apparaître un solde. En effet, le dispositif n’intervient pas pour une facture en cours dont le délai de paiement n’est pas dépassé ou pour un prélèvement en cours sans preuve de rejet ou sans opposition de l’usager.
Les modalités de paiement pour les énergies de stock
Le bénéficiaire d’une aide sous forme de prêt devra retourner l’offre de prêt et le mandat de prélèvement, les remettre à son fournisseur avec la copie de la notification lors de la livraison.
Ce dernier adressera ces deux originaux ainsi que la facture correspondante au montant de l’aide accordée par le FSL afin que l’aide lui soit versée.
Le montant de la facture ne pourra pas être supérieur au montant accordé sur devis par la commission.
Pour les devis et les impayés concernant les énergies de stock (fioul, gaz citerne ou bouteille, bois ou granulés…) :
|
Périodicité |
Montant maximum de l’aide |
Montant prêt et/ou subvention |
|
Première aide |
< 1 500 € En délégation |
70 % en prêt et 30 % en subvention |
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Deuxième aide |
< 1000 € En commission |
85 % en prêt et 15 % en subvention |
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Les impayés d’eau
Les différentes aides :
- Les factures de consommation et/ou d’assainissement
- Les factures liées à la vidange d’un assainissement individuel
Fréquence :
- Une aide par période de 12 mois dans une limite de deux aides sur 3 ans
Conditions générales :
- Logement décent
- Plafonds de ressources
- L’usager doit effectuer au moins un versement mensuel récent de moins de 3 mois
|
Périodicité |
Montant prêt et/ou subvention |
|
Première aide |
70 % en prêt et 30 % en subvention |
|
Deuxième aide |
85 % en prêt et 15 % en subvention |
Si la dette de consommation et/ou d’assainissement collectif est inférieure à 150 €, l’aide sera accordée en totalité sous forme de subvention.
Conditions/ critères d’attribution :
Une aide financière pour l’eau ne peut être attribuée que :
- Si l’usager a effectué au moins un versement récent de moins de 3 mois
- Sur présentation d’une facture impayée ou d’un devis (ou dans le but de maintenir une mensualisation ayant connu un ou plusieurs incidents). Le montant de la facture doit faire apparaître un solde (le dispositif n’intervient pas pour une facture en cours dont le délai de paiement n’est pas dépassé ou pour un prélèvement en cours sans preuve de rejet ou sans opposition de l’usager)
Assainissement individuel
Conditions/ critères d’attribution :
L’aide pour l’assainissement individuel, si elle est bien à charge des locataires :
- sera étudiée sur présentation d’un devis d’une entreprise habilitée à réaliser cette prestation, dans la limite d’une aide de 500 € par période de 3 ans pour un même logement
- sera payée à la réception de la facture.
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Les impayés de téléphone
Les différentes aides :
- Impayés de téléphone fixe, portable (consommation et abonnement)
- Forfait internet (Box)
Fréquence :
- Une fois par an
- Deux aides sur une période de 3 ans
Conditions générales :
- Abonnement en cours de validité
- Hors personne à charge (exemple enfant)
- L’aide est de 50€ maximum et sous forme de subvention
- Elle ne concerne pas:
- les impayés de téléphone/internet résiliés
- les frais d’ouverture ou de fermeture de ligne téléphonique
- les appels vers l’étranger et les lignes surtaxées
Le barème d’attribution des aides
|
|
Montant de la dette |
Montant attribué par le FSL en subvention |
|
Portable |
3 mois d’impayés maximum sur une période de 12 mois |
50 € au maximum |
|
Box Internet |
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|
Ligne fixe |
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L’accompagnement social spécifique lié au logement A.S.S.L.L.
- Un accompagnement gratuit et personnalisé effectué avec un travailleur social, validé en commission et formalisé par un contrat entre lui et vous.
- Des rencontres au moins 2 fois par mois.
- Durée de 3 à 18 mois.
- Une intervention complémentaire à celle des autres référents sociaux.
- Il peut-être demandé par la commission FSL lors de l’examen d’une demande d’aide financière
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Les remises de dettes
Demande modification des conditions du prêt accordé
En cas de difficultés à rembourser le prêt FSL, le bénéficiaire peut demander une modification des conditions du prêt par courrier.
- d’accorder une modification des conditions de remboursement du prêt (date, montant, durée etc.)
- de maintenir la décision initiale
Demande de remise gracieuse
Un débiteur du FSL peut solliciter une demande de remise gracieuse de sa dette ou du solde de son prêt FSL.
La décision sera prise en commission qui étudiera la possibilité d’une remise totale ou partielle de la créance à condition que le bénéficiaire ait remboursé au moins 50 % du prêt initialement accordé et dans une limite de remise de 1 000 € par prêt.
Pour les prêts accordés antérieurement au 1er janvier 2020 :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Charente assure le recouvrement pour le compte du GIP Charente Solidarités. Elle peut être amenée à solliciter et prononcer des remises gracieuses.
Pour les prêts FSL accordés depuis le 1er janvier 2020 par le GIP :
Le Département l’autorise, de manière exceptionnelle, à prononcer pour son compte des remises gracieuses.
Cette procédure (destinée à prendre en considération la situation financière particulièrement dégradée dont pourrait faire l’objet certains bénéficiaires en cours de remboursement) aura pour effet l’exonération totale de la créance admise en remise gracieuse.
La décision est confiée à la commission FSL dont la composition comprend des élus du Département. Sur la base d’un dossier individuel, elle peut décider l’annulation totale ou partielle de la créance.
Par ailleurs, le GIP entérine lors des commissions FSL :
- les décisions de la commission de surendettement ;
- se prononce sur les demandes individuelles des bénéficiaires ;
- examine les situations liées au décès de l’emprunteur du prêt.
Le décès du bénéficiaire ne peut être la raison d’une remise gracieuse automatique.
Le GIP fera toute diligence pour transmettre les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé de la succession afin que le Département puisse l’inscrire dans la procédure de transfert décrite supra et titrer le restant dû. En l’absence d’héritiers ou de notaire, la remise sera entérinée par la commission FSL.
Sauf en présence d’une décision de surendettement ou en cas d’absence de succession, les remises gracieuses ne pourront excéder 1000 € par prêt.
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Réglement intérieur du FSL
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Le calendrier des commissions 2024
Grand Angoulême
Accès et impayés de loyers
|
Grand Angoulême Accès et impayés de loyers Le mardi matin |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
23 * |
Juillet |
16 |
|
Février |
20 |
Aout |
13 * |
|
Mars |
19 |
Septembre |
17 |
|
Avril |
16 |
Octobre |
15 |
|
Mai |
14 |
Novembre |
19 |
|
Juin |
18 |
Décembre |
17 |
Fermer
Impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples
|
Grand Angoulême Impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples Le jeudi matin |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
11 |
Juillet |
11 |
|
26 * |
25 |
||
|
Février |
8 |
Aout |
|
|
22 |
22 * |
||
|
Mars |
14 |
Septembre |
12 |
|
28 |
26 |
||
|
Avril |
11 |
Octobre |
10 |
|
25 |
24 |
||
|
Mai |
|
Novembre |
14 |
|
23 * |
28 |
||
|
Juin |
13 |
Décembre |
19 * |
|
27 |
|
||
Fermer
Grand Cognac
Tous types d'aides financières
|
Grand Cognac Accès et impayés de loyers, impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples Le lundi après-midi |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
15 * |
Juillet |
8 |
|
Février |
12 |
Aout |
12 |
|
Mars |
11 |
Septembre |
9 |
|
Avril |
8 |
Octobre |
14 |
|
Mai |
6 |
Novembre |
18 * |
|
Juin |
10 |
Décembre |
9 |
Fermer
Autres territoires :
Sud Charente
|
Sud Charente Le 1er jeudi après-midi du mois |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
4 |
Juillet |
4 |
|
Février |
1 |
Aout |
1 |
|
Mars |
7 |
Septembre |
5 |
|
Avril |
4 |
Octobre |
3 |
|
Mai |
2 |
Novembre |
7 |
|
Juin |
6 |
Décembre |
5 |
Fermer
Charente Limousine
|
Charente Limousine Le 3ème jeudi matin du mois |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
25 * |
Juillet |
18 |
|
Février |
15 |
Aout |
8 * |
|
Mars |
21 |
Septembre |
19 |
|
Avril |
18 |
Octobre |
17 |
|
Mai |
16 |
Novembre |
21 |
|
Juin |
20 |
Décembre |
12 * |
Fermer
Ruffecois
|
Ruffecois Le 1er vendredi après-midi du mois |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
12 * |
Juillet |
5 |
|
Février |
2 |
Aout |
2 |
|
Mars |
1 |
Septembre |
6 |
|
Avril |
5 |
Octobre |
4 |
|
Mai |
3 |
Novembre |
8 |
|
Juin |
7 |
Décembre |
6 |
Fermer
Retourner à l'accueil du FSL
Comment faire une demande d'aide FSL
- Par courrier : à adresser par courrier au GIP Charente SolidaritéS
ou à retirer auprès de la Maison des Solidarités ou du CCAS le plus proche de votre domicile
Consulter la liste des pièces à fournir
Le formulaire de demande d’aide dûment complété accompagné des pièces justificatives suivantes :
A fournir pour toutes les demandes d’aides financières:
- L’attestation FSL« caractéristiques du logement» à remplir par le demandeur et/ou le bailleur (à télécharger)
- Les justificatifs de ressources (salaires, prestations sociales et familiales, pensions…)
- Pour les salariés, indiquez la date de fin de contrat et fournir la dernière feuille de paie
- Pour les stagiaires, indiquez la date de fin de stage et la rémunération
- L’avis d’imposition et la copie d’une pièce d’identité (à la demande de la commission)
- Le cas échéant, la copie du plan de surendettement
- La copie d’une pièce d’identité du demandeur
- Le RIB du demandeur
Les justificatifs spécifiques
- Aides à l’accès
- Précisez la motivation du déménagement ou de l’emménagement dans le logement concerné
- Faire compléter l’attestation FSL par le bailleur (dernière page partie concernant l’accès)
- La copie de la lettre d’attribution du bailleur social
- Le diagnostic de performance énergétique (obligatoire depuis le 1/07/2007)
- Devis ou facture assurance habitation (si aide sollicitée)
- Le RIB du propriétaire (pour les bailleurs privés)
- Aides aux impayés de loyers
- Précisez les raisons des impayés de loyer
- Faire compléter l’attestation FSL par le bailleur (dernière page partie concernant les impayés)
- Fournir le relevé de compte détaillé
- Le RIB du propriétaire (pour les bailleurs privés)
- Aides aux impayés d’énergie, d’eau, de téléphone
- Fournir le justificatif de la dette dûment certifié par le fournisseur. La dette sera actualisée à la demande du GIP auprès du fournisseur juste avant la prise de décision de la commission FSL.
En cas de demande de pièces complémentaires, tout dossier non complété par le demandeur dans les 15 jours ne sera pas examiné par la commission.
Fermer
- En ligne :
Toute personne peut demander l'aide de son travailleur social pour consituer le dossier de demande d'aide.
