La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (C.C.A.P.EX.)
Qu’est-ce que la CCAPEX ?
La CCAPEX est un outil de la politique de prévention des expulsions locatives. Elle a vocation à examiner les situations individuelles, les plus complexes, des ménages en risque d’expulsion et qui nécessite une coordination élargie des actions partenariales.
La CCAPEX se réunit également pour échanger autour de thématiques afin de coordonner et d’ajuster au mieux les actions à mettre en œuvre dans l’objectif de faire baisser significativement le nombre de procédures d’expulsion engagées.
Elle émet des avis ou des recommandations afin de trouver une solution adaptée en vue du maintien du locataire dans les lieux.
Les avis sont destinés aux instances décisionnelles, ils portent sur :
- le maintien ou la suspension des allocations logements (AL ou APL) par les organismes payeurs ;
- le montant et le type d'aides que peut accorder le Fonds de Solidarité Logement dans le but d'apurer la dette ou sur la nécessité d'un accompagnement social ;
- la nécessité d'une proposition de relogement par les services préfectoraux dans l'exercice de leur droit de réservation
Elle formule des recommandations :
- au bailleur quant à l'opportunité de signer un protocole de cohésion sociale ;
- sur le relogement ou l'hébergement du locataire dans un logement plus adapté ;
- sur la nécessité de l'octroi du concours de la force publique ;
- auprès de la commission de surendettement.
Afin d’intervenir le plus en amont possible, la charte de prévention des expulsions locatives prévoit que la CCAPEX puisse également, et en tant que besoin, solliciter un diagnostic ou un accompagnement social spécifique lié au logement, dès les premiers impayés de loyers.
Quand saisir la CCAPEX ?
⇒ L’art. 27 de la Loi ALUR prévoit, à compter du 1er janvier 2015, une saisine de la CCAPEX par les bailleurs publics et privés, selon certaines conditions, sous peine d’irrecevabilité de la procédure d’expulsion.
⇒ Lorsqu’il y a un risque d’expulsion.
Qui peut saisir la CCAPEX ?
Elle peut être saisie par :
⇒ Tous ses membres, à charge pour eux d’en informer les locataires ;
⇒ Les ménages, par l’intermédiaire d’un travailleur social qui est leur interlocuteur unique ;
⇒ Les locataires eux-mêmes ;
⇒ Les bailleurs.
Quels sont les membres de la CCAPEX ?
L’État, le Département, les organismes payeurs de l’aide au logement (CAF et MSA), l’Association départementale d’information logement (ADIL), la Banque de France, les représentants de bailleurs publics et privés, des associations qui interviennent dans le domaine du logement et de l’insertion.
