La lutte contre l'habitat indigne
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
La suspicion d'insalubrité ou de péril
Evaluer si mon logement est décent
Le permis de louer
En France, on compte prés de 4 millions de mal-logés, peut-être êtes-vous l’un d’entre eux ! Alors… contactez-nous !
Toute personne : locataire, propriétaire, élu, travailleur social, CAF, MSA, ainsi que tous partenaires ayant connaissance d’un logement présumé non-décent, non-conforme voire insalubre peut signaler la situation au GIP Charente Solidarités.
- Le GIP Charente Solidarités procède au contrôle de décence dans un délai d’environ 1 mois.
- Le locataire, le propriétaire, le Maire de la commune sont informés par le GIP Charente Solidarités du résultat du contrôle et le cas échéant des suites à donner.
- La CAF et la MSA ainsi que l’ensemble des partenaires ont connaissance des logements non-conformes et donnent suite (ex. suspension éventuelle de l’aide au logement)
- Les logements présumés insalubres sont signalés au Comité technique PIG insalubrité
- L’ensemble de la procédure s’inscrit dans le cadre du « Pôle de Lutte contre l’Habitat indigne » animé par l’État
- Le GIP Charente Solidarités tient à jour le fichier informatique départemental de l’ensemble des contrôles effectués et des suites données.
- La CAF (pour les bénéficiaires d’allocation logement) et le GIP Charente Solidarités accompagnent les locataires et les propriétaires pour que les travaux de remise aux normes soient effectués
- En cas d’impossibilité de négocier avec le propriétaire, le GIP Charente Solidarités accompagne le locataire pour effectuer les démarches « d’injonction de faire les travaux » auprès du Tribunal
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Qu'est ce qu'un logement décent ?
Télécharger le guide d'évaluation "Qu'est-ce qu'un logement décent?" 
- Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret du 30 janvier 2002.
Le logement doit notamment :
- satisfaire à des conditions concernant la sécurité physique et la santé des locataires (article 2)
- comporter des éléments d’équipement et de confort (article 3)
Il dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 mètres (article 4).
Mon logement est-il décent ?
Je veux faire une demande de contrôle ?
Par courrier : au GIP Charente Solidarités
Par courriel : habitat.indigne@charentesolidarites.org
Faire une demande en ligne
Vous faites une demande, que va-t-il se passer ?
- Le GIP mandate son prestataire qui réalise l’expertise du logement
- L’accord du locataire est impératif.
- Le résultat du contrôle est transmis aux partenaires (CAF, MSA, ARS, DDT, SCHS, élus, préfecture)
- Un travail de médiation et d’information est effectué entre le locataire et le bailleur par la CAF et/ou le GIP en vue d’une remise aux normes du logement. L’objectif étant la remise aux normes du logement.
Il comprend :
- Les principales procédures applicables en matière d'Habitat Indigne
- Le détail de vos compétences et responsabilités
- Les services ressources qui peuvent vous guider dans vos démarches
- Les modèles de documents adaptés à chaque situation
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Demande de contrôle de logement
Veuillez nous envoyer un courrier à l'adresse suivante ou compléter le formulaire ci-dessous
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57 rue Louis Pergaud |
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|
16000 Angoulême |
Sur le courrier, n'oubliez pas d'indiquer vos Noms, Prénoms, l'adresse du logement à faire contrôler et :
- Les noms et adresse de votre propriétaire si vous êtes locataire*
- Les noms et adresse de votre locataire si vous êtes propriétaire.*
Vous pouvez aussi lancer une procédure de contrôle en completant soigneusement ce formulaire sans oublier les champs obligatoires
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La suspicion d’insalubrité ou de péril
Comment signaler ?
Le conseil départemental a délégué la maitrise d’ouvrage du PIG Insalubrité au GIP Charente Solidarités.
Adresser votre signalement par courrier : au GIP Charente Solidarités
ou courriel : habitat.indigne@charentesolidarites.org
Vous signalez un logement, que va-t-il se passer ?
La situation fait l’objet d’un examen en commission qui se réunit toutes les six semaines.
- Une visite et un diagnostic du logement sont effectués
- Un accompagnement social, et/ou une aide juridique et un montage financier peuvent être proposé
- En s’appuyant sur les conclusions du Comité technique, la préfecture et les Élus peuvent engager respectivement une procédure d’insalubrité et/ou de péril
- La situation fait l’objet d’un suivi :
- jusqu’à la réalisation des travaux lorsque cela est possible. L’objectif étant la sortie d’insalubrité du logement.
- jusqu’à ce qu’une solution de relogement adaptée soit trouvée.
- DDETSPP
- Conseil départemental
- CAF
- ADIL 16
- DDT
- ARS
- ANAH
- Équipe mobile PASS PSY
- UDAF
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Comité technique PIG Insalubrité Calendrier des commissions 2021 Le vendredi, sur une journée |
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Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
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Janvier |
22 |
Juillet |
9 |
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Février |
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Aout |
/ |
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Mars |
5 |
Septembre |
10 |
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Avril |
16 |
Octobre |
22 |
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Mai |
28 |
Novembre |
/ |
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Juin |
/ |
Décembre |
3 |
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Évaluer si mon logement est décent
Vous vous demandez si votre logement est conforme ? Faites l’évaluation.
Votre logement est potentiellement non-décent? Faites la demande
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Le permis de louer
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez louer votre logement ? L’obtention d’un permis de louer est peut-être nécessaire.
Qui peut le demander et pourquoi ?
En Charente, les communes volontaires, afin :
- d’assurer un logement digne aux locataires
- de lutter contre les marchands de sommeil
- d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
En quoi cela consiste ?
La mise en location d’un bien situé sur un périmètre défini par la commune présentant des problématiques de logements dégradés est soumise à une autorisation ou à une déclaration préalable.
Qui est concerné et à quel moment ?
Tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné lors d’une première mise en location ou d’un changement de locataire.
Contacter votre mairie, pour savoir si elle a mis en place ce dispositif et si le secteur où se trouve votre logement est concerné.
Quelles sont les démarches à effectuer par le propriétaire ?
3 étapes :
- La demande
et le déposer où à envoyer en lettre AR à la mairie qui délivrera, si le dossier est complet un accusé de réception qui ne vaut pas autorisation.
- La visite de contrôle
Il faut compter un délai d’un mois entre la demande et la réponse du maire
L’opérateur mandaté par la collectivité :
- contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement,
- effectue un contrôle de décence du logement sur la base du décret du 30/01/2002
- rédige un rapport de visite et rend un avis destiné à la collectivité. Il indique les travaux recommandés le cas échéant,
- La décision
A l’appui du rapport de contrôle, la collectivité prend une décision qu’elle notifie au propriétaire.
En cas de rejet de la demande d’autorisation, la collectivité motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.
Une fois les travaux achevés, le propriétaire pourra déposer une nouvelle demande d’autorisation de mettre son bien en location.
Y a t-il des sanctions ?
Les contrevenants pourront se voir sanctionner par une amende comprise entre 5 000 et 15 000 euros :
- 5 000 € si le propriétaire se soustrait à son obligation de déclaration,
- 15 000 € s’il loue malgré l’interdiction
Quel est le rôle du GIP Charente Solidarités?
Le GIP Charente Solidarités :
- reçoit de la mairie, en parallèle de l’opérateur, la demande de contrôle de logement et le formalise officiellement.
- Une fois le contrôle effectué par l’opérateur, il est destinataire tout comme la maire, du résultat
- Intègre ce résultat dans ses outils de suivi et d’analyse, notamment dans l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI)
