Télécharger le Bilan de la prévention des expulsions en 2016
Ce qu’on peut retenir pour 2016 :
- Des assignations en baisse de 9.6 %
- 21 % des ménages assignés l’avaient déjà été au moins une fois par le passé (chiffre stable depuis 2010)
- Les procédures sont engagées dans 75 % des cas pour impayés de loyers (23 % pour défaut d’assurance)
- Forte hausse des assignations dans le parc public (un bailleur en particulier) depuis 2011.
- Baisse dans le parc privé.
- Lorsque le GIP rencontre les ménages assignés, 70 % se présentent à l’audience, contre 29 % lorsqu’ils ne sont pas rencontrés.
- 85 % des délais accordés par les juges pour les ménages accompagnés par le GIP (4 % dans le cas contraire)
- Sur l’ensemble des assignations, les délais accordés par les juges sont passés de 28 % en 2006 à 46 % en 2016.
- Les délais accordés par les juges sont respectés dans 83 % des cas (48 % en 2009)
- Baisse des commandements de quitter les lieux et des demandes de concours de force publique
- Les CFP accordés sont stables
- Le nombre d’expulsions forcées est égal à 2013 et 2014
15 expulsions forcées sur 554 assignations, soit 2,7 %
- Les ménages expulsés sont plutôt isolés ou monoparentaux
- 472 dossiers ont été clôturés en 2016
- Les deux agglomérations Charentaises (Angoulême et Cognac) concentrent 77 % des procédures en cours.
Des ménages assignés dans toutes les catégories d’âges, 40 % ont des enfants (26 % monoparentaux), 50 % sont bénéficiaires de minima sociaux.
Les rapports d'activités
