Le permis de louer
Un outil de lutte contre l’habitat indigne
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez louer votre logement ? L’obtention d’un permis de louer est peut-être nécessaire.
Qui peut le demander et pourquoi ?
En Charente, les communes volontaires, afin :
- d’assurer un logement digne aux locataires
- de lutter contre les marchands de sommeil
- d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
En quoi cela consiste ?
La mise en location d’un bien situé sur un périmètre défini par la commune présentant des problématiques de logements dégradés est soumise à une autorisation ou à une déclaration préalable.
Qui est concerné et à quel moment ?
Tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné lors d’une première mise en location ou d’un changement de locataire.
Contacter votre mairie, pour savoir si elle a mis en place ce dispositif et si le secteur où se trouve votre logement est concerné.
Quelles sont les démarches à effectuer par le propriétaire ?
3 étapes :
- La demande
et le déposer où à envoyer en lettre AR à la mairie qui délivrera, si le dossier est complet un accusé de réception qui ne vaut pas autorisation.
- La visite de contrôle
Il faut compter un délai d’un mois entre la demande et la réponse du maire
L’opérateur mandaté par la collectivité :
- contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement,
- effectue un contrôle de décence du logement sur la base du décret du 30/01/2002
- rédige un rapport de visite et rend un avis destiné à la collectivité. Il indique les travaux recommandés le cas échéant,
- La décision
A l’appui du rapport de contrôle, la collectivité prend une décision qu’elle notifie au propriétaire.
En cas de rejet de la demande d’autorisation, la collectivité motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.
Une fois les travaux achevés, le propriétaire pourra déposer une nouvelle demande d’autorisation de mettre son bien en location.
Y a t-il des sanctions ?
Les contrevenants pourront se voir sanctionner par une amende comprise entre 5 000 et 15 000 euros :
- 5 000 € si le propriétaire se soustrait à son obligation de déclaration,
- 15 000 € s’il loue malgré l’interdiction
Quel est le rôle du GIP Charente Solidarités?
Le GIP Charente Solidarités :
- reçoit de la mairie, en parallèle de l’opérateur, la demande de contrôle de logement et le formalise officiellement.
- Une fois le contrôle effectué par l’opérateur, il est destinataire tout comme la maire, du résultat
- Intègre ce résultat dans ses outils de suivi et d’analyse, notamment dans l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI)
