Vous avez reçu un acte d’huissier concernant votre logement ? Vous risquez d’être expulsé ?

Pour qui ? 

• Les locataires en procédure d’expulsion
• Les propriétaires qui ont engagé une procédure 

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Quel est le rôle du GIP ?

 La charte départementale confie au GIP Charente Solidarités le suivi des ménages et ce dès l’assignation. Il est informé par la préfecture de toutes les procédures d’expulsion qui débutent en Charente et de leur évolution.

Les travailleurs sociaux du GIP :

• Proposent une information avant l’audience et un accompagnement social personnalisé dès la résiliation du bail.
• Assurent le lien avec les propriétaires, les huissiers, le Tribunal d’instance, la préfecture, les travailleurs sociaux de secteur, la CAF, MSA, 115,…
• Rédigent une enquête sociale et financière destinée au juge en vue de l’audience
• Rédigent un rapport social destiné au préfet à tous les stades de la procédure 

Le GIP Charente Solidarités assure également le secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Quelles sont les solutions envisageables ? 

• Le maintien dans les lieux avec ou sans
  • l’intervention du FSL
  • la mise en place d’un accompagnement social spécifique (MASP, ASSLL, sous-location..)
• Le relogement dans le parc privé ou public
• L’hébergement dans une structure adaptée (centre d’hébergement et de réinsertion sociale-CHRS-, maison relais, foyer résidence, maison de retraite, hébergement d’urgence 115, …
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