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law La prévention des expulsions locatives

information Vous avez reçu un acte d’huissier concernant votre logement ? Vous risquez d’être expulsé ?

 

Pour qui ? 

  • Les locataires en procédure d’expulsion
  • Les propriétaires qui ont engagé une procédure 

Quelles sont les différentes étapes d’une procédure d’expulsion locatives ?

procedure expulsion
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Quel est le rôle du GIP ?

 La charte départementale confie au GIP Charente Solidarités le suivi des ménages et ce dès l’assignation. Il est informé par la préfecture de toutes les procédures d’expulsion qui débutent en Charente et de leur évolution.

Les travailleurs sociaux du GIP :

  • Proposent une information avant l’audience et un accompagnement social personnalisé dès la résiliation du bail.
  • Assurent le lien avec les propriétaires, les huissiers, le Tribunal d’instance, la préfecture, les travailleurs sociaux de secteur, la CAF, MSA, 115,…
  • Rédigent une enquête sociale et financière destinée au juge en vue de l’audience
  • Rédigent un rapport social destiné au préfet à tous les stades de la procédure 

Le GIP Charente Solidarités assure également le secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Quelles sont les solutions envisageables ? 

  • Le maintien dans les lieux avec ou sans
  • Le relogement dans le parc privé ou public
  • L’hébergement dans une structure adaptée (centre d’hébergement et de réinsertion sociale-CHRS-, maison relais, foyer résidence, maison de retraite, hébergement d’urgence 115, …
  • …. 

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Y-a-t-il de l’eau chaude dans la cuisine et la salle d’eau ? *
Existe-t-il un système de ventilation dans le logement (VMC, ventilation haute et basse, ventilation statique…) ?*
Les pièces principales ont-elles toutes des fenêtres qui s’ouvrent à l’air libre ?*
Le logement, dont la cuisine, possèdent-ils un accès à l’eau potable ?*
Le logement est-il raccordé à un système d’assainissement ?*
Veuillez préciser :*
Les éviers, lavabos, douches… sont-ils munis de siphon ? *

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Votre cuisine ou coin cuisine peut-il être équipé d’un appareil de cuisson ? *
La salle d’eau, salle de bains et WC sont-ils à l’intérieur du logement ?*
La salle d’eau, salle de bains et WC sont-ils séparés des autres pièces ?*
La pièce principale fait-elle plus de 9 m² de surface et plus de 2.20 m de hauteur de plafond ?*

Ce questionnaire est basé sur le Décret du 30 Janvier 2002 relatif à la décence des logements

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Le logement est-il pourvu d’un moyen de chauffage ? *
Si oui, veuillez indiquer : *
Précisez le type d’appareils installés qui vous permettent de chauffer le logement :
Les équipements de chauffage fonctionnent-ils correctement ?*
Toutes les pièces ont-elles un moyen de chauffage ?*
L’installation électrique et/ou de gaz est-elle adaptée au logement ? *
Y-a-t-il assez de prises électriques dans le logement ?*